Le Décret no 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 autorisent désormais les notaires à consentir des remises sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section I du tarif fixé par les articles A 444-59 à A 444-168 du Code de commerce. Ces remises, librement décidées par chaque notaire, s’appliquent sur la quote-part de la rémunération lui revenant, après partage entre les différents notaires intervenants.
En fonction des prestations fournies et des modalités prévues, dans la limite des textes entrés en vigueur, et notamment des articles L 444-2 alinéa 5, R 444-10 et A 444-174 du Code de Commerce, Ampère Notaires a décidé de vous consentir les remises suivantes
Dès 15.000.000 €
Dès 15.000.000 €
Dès 20.000.000 €
10%
De 20.000.000 à 40.000.000 €
De 40.000.000 à 60.000.000 €
Au-delà de 60.000.000 €
15%
20%
40%
Dès 20.000.000 €
40%
De 20.000.000 a 40.000.000 €
De 40.000.000 a 60.000.000 €
Au-delà de 60.000.000 €
15%
20%
40%
De 20.000.000 à 40.000.000 €
De 40.000.000 à 50.000.000 €
Au-delà de 50.000.000 €
20%
30%
40%