Nos tarifs
LES PRESTATIONS DES NOTAIRES SONT PRINCIPALEMENT SOUMISES A UN TARIF FIXE PAR DECRET. LE MONTANT DE CES PRESTATIONS EST PAR CONSEQUENT IDENTIQUE QUEL QUE SOIT LE CLIENT, LE NOTAIRE OU LA ZONE GEOGRAPHIQUE.
Tarifs valables à partir du 6 avril 2017
Le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 autorisent désormais les notaires à consentir des remises sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section I du tarif fixé par les articles A 444-59 à A 444-168 du Code de Commerce. Ces remises, librement décidées par chaque notaire, s’appliquent sur la quote-part de la rémunération lui revenant, après partage entre les différents notaires intervenants.
En fonction des prestations fournies et des modalités prévues, dans la limite des textes entrés en vigueur, et notamment des articles L 444-2 alinéa 5, R 444-10 et A 444-174 du Code de Commerce, Ampère Notaires a décidé de vous consentir les remises suivantes
1 —Actes relatifs principalement à la famille
- Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI (Transmission avec pacte Dutreil) :
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
- Acte de donation et donation-partage (articles A 444-67 et A 444-68 du code de commerce) partage (articles A 444-121 du code de commerce)
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
2 —Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
2.1 — Opérations relatives aux mutations immobilières
- Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91 C.Com)
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
10%
- Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91 C.Com, Article A-444-129 C.Com vente par un tiers et Article A.444-131 C.Com)
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
De 20.000.000 à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €
10%
30%
40%
- Apports, Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-158 C.Com)
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
40%
2.2- Opérations relatives aux baux portant sur des biens non résidentiels
- Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A-444-103 et Article A.444-106)
- Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul)
- Cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
De 20.000.000 a 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €
10%
30%
40%
2.3- Operations relatives aux financements et aux quittances
- Crédit-bail et cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)
- Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)
- Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)
- Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (Article A-444-136)
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
De 20.000.000 à 40.000.000 €
Au-delà de 40.000.000 €
10%
30%
40%
- Mainlevées (Article A.444-141)
Tranches d'assiette
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
Dès 10.000.000 €
Au-delà de 30.000.000 €
20%
40%
